Volet Judiciaire

Ces mesures offrent la possibilité à l’adolescent de réparer de façon symbolique, les torts occasionnés par son geste et ce dans sa communauté. Les mesures possibles se traduisent sous forme de :

Travaux bénévoles au profit de la communauté / Travaux Compensatoires

C’est un travail non-rémunéré au profit d’un organisme à but non lucratif de la communauté incluant les organismes publics, parapublics, municipaux et scolaires.

Versement à la communauté

C’est une somme d’argent que l’adolescent verse à un organisme à but non lucratif. Cette somme est proportionnelle aux dommages causés et à la capacité de payer de l’adolescent.