Volet Judiciaire

Mesures de réparation envers les personnes victimes

Les modalités d’application des mesures envers les victimes peuvent prendre différentes formes soit :

Médiation pénale directe ou indirecte

La médiation est reconnue comme un processus pour résoudre un différend entre deux personnes. Un tel processus offre aux parties impliquées la possibilité d’exposer ce qu’elles pensent de la situation, d’être entendues, d’exprimer leurs sentiments et leurs émotions et de poser des questions. Il s’agit de s’entendre sur une façon de régler le conflit, de réparer, d’atténuer les torts ou tout simplement de pouvoir tourner la page sur un événement désagréable.

Les intervenants qui agissent en tant que médiateurs doivent être accrédités


Travaux bénévoles au profit de la victime

C’est un travail non-rémunéré au profit de la victime de l’infraction imputable à l’adolescent.


Excuses verbales ou écrites

C’est l’expression des excuses de l’adolescent à la victime pour les torts causés.


Dédommagement financier

Il s’agit d’une compensation monétaire que l’adolescent verse à la victime. Cette somme est établie en fonction du dommage causé et de la capacité financière de l’adolescent.


Restitution de biens

C’est la remise des biens volés à la victime.


Autres mesures

Toute autre mesure déterminée lors d’une médiation.