Les organismes de justice alternative

Les organismes de justice alternative du Québec ont la responsabilité de participer à la gestion des mesures extrajudiciaires ainsi qu’à celle de certaines sanctions judiciaires de la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents (LSJPA). De plus, nous participons à la supervision d’ordonnances de la Chambre de la jeunesse des tribunaux québécois.

La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) est une loi concernant les adolescents âgés de 12 à 17 ans qui sont reconnus responsables de la commission d’un délit, tel que prévu au code criminel. Cette loi implique, au-delà des adolescents, leurs parents, les personnes victimes et la communauté.

RENVOI COMMUNAUTAIRE

Le renvoi est une mesure extrajudiciaire prévue par la LSJPA. Elle permet à un policier, à la suite de son enquête et dans l’exercice de ses fonctions, de référer un adolescent ayant commis une infraction mineure à une rencontre d’information.

L’objectif poursuivi est de permettre à l’adolescent d’accroître ses connaissances sur la LSJPA et de favoriser une réflexion sur les répercussions de son infraction.

Il est à noter que tous les OJA de la Montérégie ont la même offre de service en renvoi, soit d’offrir deux ateliers d’information : Lois et conséquences ainsi que Lois et drogues. L’adolescent est référé à l’atelier en lien avec l’infraction commise.

MESURES DE RÉPARATION ENVERS LES PERSONNES VICTIMES

Les modalités d’application des mesures envers les victimes peuvent prendre différentes formes soit :

Médiation pénale directe ou indirecte
La médiation est reconnue comme un processus pour résoudre un différend entre deux personnes. Un tel processus offre aux parties impliquées la possibilité d’exposer ce qu’elles pensent de la situation, d’être entendues, d’exprimer leurs sentiments et leurs émotions et de poser des questions. Il s’agit de s’entendre sur une façon de régler le conflit, de réparer, d’atténuer les torts ou tout simplement de pouvoir tourner la page sur un événement désagréable.

Les intervenants qui agissent en tant que médiateurs doivent être accrédités

Travaux bénévoles au profit de la victime
C’est un travail non-rémunéré au profit de la victime de l’infraction imputable à l’adolescent.

Excuses verbales ou écrites
C’est l’expression des excuses de l’adolescent à la victime pour les torts causés.

Dédommagement financier
Il s’agit d’une compensation monétaire que l’adolescent verse à la victime. Cette somme est établie en fonction du dommage causé et de la capacité financière de l’adolescent.

Restitution de biens
C’est la remise des biens volés à la victime.

Autres mesures
Toute autre mesure déterminée lors d’une médiation.

MESURES DE RÉPARATION ENVERS LA COLLECTIVITÉ

Ces mesures offrent la possibilité à l’adolescent de réparer de façon symbolique, les torts occasionnés par son geste et ce dans sa communauté. Les mesures possibles se traduisent sous forme de :

Travaux bénévoles au profit de la communauté / Travaux Compensatoires

C’est un travail non-rémunéré au profit d’un organisme à but non lucratif de la communauté incluant les organismes publics, parapublics, municipaux et scolaires.

Versement à la communauté

C’est une somme d’argent que l’adolescent verse à un organisme à but non lucratif. Cette somme est proportionnelle aux dommages causés et à la capacité de payer de l’adolescent.

MESURES DE DÉVELOPPEMENT DES HABILETÉS SOCIALES

Ces mesures se traduisent par des activités (en groupe ou en individuel) en lien avec les besoins de l’adolescent et le type d’infraction commise soit :

Activités de formation

C’est un ensemble d’exercices et d’informations offerts à l’adolescent afin qu’il prenne conscience de sa dynamique personnelle et des conséquences liées à la commission de son infraction pour lui-même, la victime et la société.

L’objectif visé est de favoriser une prise de conscience et des changements dans l’attitude ou les choix de l’adolescent.

Activités d’intégration sociale

Il s’agit de l’implication et de l’intégration de l’adolescent dans une activité d’une ressource de son quartier ou de son entourage.

L’objectif poursuivi est de permettre à l’adolescent de vivre une expérience d’intégration sociale positive.

Activités de soutien

Les activités de soutien consistent à accompagner, sur une courte période de temps, un adolescent qui connaît une difficulté particulière. Il ne peut cheminer seul et il a besoin d’être soutenu et rencontré par une personne ressource.

L’objectif poursuivi est que l’adolescent ait une meilleure compréhension de ses difficultés d’adaptation et, éventuellement, un meilleur fonctionnement social.

52 Chemin Larocque, Salaberry-de-Valleyfield, QC J6T 4A2

T : 450 377-1333
T : 1 800 377-3576
F : 450 377-4394

Du lundi au vendredi 8:30h à 16:30h

Suivez-nous dans les médias afin de rester à l'affût des plus récentes nouvelles.

52 Chemin Larocque, Salaberry-de-Valleyfield, QC J6T 4A2

T : 450 377-1333
T : 1 800 377-3576
F : 450 377-4394

Suivez-nous dans les médias afin de rester à l'affût des plus récentes nouvelles.